L'APPEL GRATUIT POUR LES CLUBS

L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versemet d'une somme d'argent à la fédération.

À la suite d'une altercation lors d'un match relevant de la compétence du District du Rhône de football, la commission disciplinaire a infligé plusieurs sanctions (suspension et perte par pénalité) à un club et à deux de ses joueurs. Ces sanctions ont été confirmées par la commission d'appel du District qui a, en outre, infligé au club le versement d'une somme déterminée pour "frais d'instruction". Le règlement disciplinaire de la FFF prévoit en effet que "Tout appel entraîne la constitution de frais de dossier d'un montant fixé par les instances."

La cour administrative d'appel considère que ces dispositions sont contraires à celles de l'article 14 de l'annexe I-6 du code du sport qui dispose que "L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral" Elle ajoute que même si la somme demandée était constitutive de frais de dossier "administratifs" - comme l'a soutenu le Dsitrict - et d'un montant modeste, elle n'en serait pas moins contraire aux dispositions du règlement disciplinaire type. Par conséquent, la décision de la commission d'appel du District manque de base légale.

Notons que la FFF n'est pas la seule fédération à prévoir dans son règlement disciplinaire le versement d'une somme d'argent pour participation aux frais administratifs ou de procédure lorsqu'un club ou un licencié fait appel d'une décision disciplinaire. La cour assimilant ces frais à un droit d'appel, les fédérations concernées s'exposent au risque de se voir retirer l'agrément ministériel. la délivrance de celui-ci, prévue par l'article R. 131-3 du code du sport, est en effet subordonnée à l'adoption, par les fédérations sportives, d'un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type des fédérations agréées.